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Établissement de la preuve en matière d’accident du travail : enjeux et exigences.
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge, décision contestée par M. [D] devant la commission de recours amiable,…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros aux bailleurs, tout en…
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Délai de forclusion et conséquences des incidents de paiement dans les contrats de crédit.
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Le 24 mars 2020, M. [R] [J] a contracté un prêt personnel de 14.000 €, remboursable en 71 mensualités à un taux de 5,22 %. La SA CAISSE D’EPARGNE a assigné M. [R] [J] le 10 octobre 2023 pour défaut de paiement, réclamant 12.807,34 € avec intérêts et 600 € pour frais de justice. Lors…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de crise psychique
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Le 16 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée pour M. [P] [Y] [M], en raison de préoccupations liées à sa sécurité et celle d’autrui. Le 18 novembre, le directeur de l’hôpital a requis le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [P] [Y] [M] a été placé sous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06535
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Introduction de la requête M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024, reçue au greffe le 2 août 2024, auprès du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Il sollicitait des délais pour quitter les lieux loués situés à [Adresse 2] à [Localité 5] (33). Audience et désistement L’affaire a été…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/01432
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2022, M. [H] [G] a engagé une procédure contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine. L’objectif de cette citation était de faire constater la résiliation d’un bail,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
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Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demande d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
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Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00245
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Contexte de l’Affaire Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] épouse [B] ont assigné la société FORD FRANCE et la société OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Ils demandent une expertise d’un véhicule FORD FOCUS, immatriculé [Immatriculation 5], en raison d’un désordre lié à une rupture de chaîne de distribution survenu le 28…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06975
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Contexte de la Saisie-Attribution La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [E] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 26 août 1997, qui a été revêtue de la formule exécutoire le 30 septembre 1997. Cette saisie a été réalisée par acte en date du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/06481
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/03301
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Naissance et Reconnaissance de Paternité Mme [J] [G] a donné naissance à [Y] le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 13] (35). M. [X] [O] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12] (35). Par la suite, le couple a eu deux autres enfants, [K] née le [Date naissance 6] 2015 et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont demandé l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales Le 1er décembre 2022, le…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Renouvellement contractuel et contestation de responsabilité en matière de fraude bancaire
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Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3 051,44…
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Conflit sur la validité des oppositions en matière de liquidation et de créances impayées dans une copropriété.
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La SARL SOLIOR, en redressement judiciaire depuis janvier 2020, a été liquidée en septembre 2021. Le liquidateur a cédé trois lots à la SARL IBERIZ, mais le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a opposé une créance de 171.152,29 € pour charges impayées. Après une assignation, le syndicat a déposé une nouvelle opposition en octobre 2023. Le liquidateur…
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Prorogation des effets d’un commandement de saisie immobilière en contexte de surendettement
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé une…
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Désistement et effets sur la procédure : enjeux et implications juridiques
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La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé…
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Responsabilité des cautions en cas de défaillance du débiteur principal et recours en paiement
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Expertise et conformité des travaux : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contrat de construction.
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
