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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Évaluation de la responsabilité médicale et des préjudices dans le cadre d’une expertise précontentieuse.
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M. [D] [O] a subi quatre interventions chirurgicales entre 2000 et 2010, principalement pour une prothèse de hanche. En septembre 2021, il a été hospitalisé pour un choc septique lié à une infection, nécessitant le retrait de la prothèse. Des prélèvements ont révélé un staphylocoque aureus, entraînant des opérations supplémentaires. M. [O] a ensuite assigné…
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Responsabilité et lien de causalité en matière d’accidents du travail
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M. [Y] [O], responsable d’entrepôts, a subi un accident du travail le 3 décembre 2018, entraînant une lombalgie. La CPAM a reconnu l’accident et pris en charge les soins, mais a rejeté une demande de prise en charge pour des lésions supplémentaires, considérant qu’elles n’étaient pas liées à l’accident. Après un recours et une expertise…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux de l’impropriété à destination dans la construction.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et conséquences financières.
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Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] pour non-paiement de charges. Les défendeurs, propriétaires de plusieurs lots, devaient 9.561,07 euros pour charges impayées et 4.359,63 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré des relances, ils n’ont pas régularisé…
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Responsabilité successorale et recouvrement des allocations sociales
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé un remboursement de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA perçue. Malgré des mises en demeure, les…
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Responsabilité de l’État et conditions d’engagement en cas de dommages collatéraux lors d’opérations de police.
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Monsieur [U] [B] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat et la CPAM des Yvelines, demandant une expertise médicale et des indemnités pour son préjudice corporel suite à une opération de police le 28 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a soutenu que la responsabilité de l’Etat devait être engagée sans faute,…
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Contrôle des mesures de soins psychiatriques et effets de la mainlevée sur l’appel
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Madame [B] [Y], placée sous soins psychiatriques sans consentement depuis le 3 novembre 2024, a vu sa situation examinée par le Juge des libertés le 12 novembre, qui a ordonné la poursuite de son hospitalisation. En réponse, elle a formé un appel le 13 novembre, reçu par la cour le 18. Cependant, le 20 novembre,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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L’affaire initiée par Madame [L] [F] a été assignée le 06 mars 2024, entraînant une procédure judiciaire. Le 18 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, sans opposition de l’agent judiciaire. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02834
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGIS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10920
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la SARL THERMOCLIM pour un montant de 22.000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté signé le même jour avec la S.A. Groupe Sofemo, remboursable en 180 mensualités. Radiation de la SARL THERMOCLIM Le…
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Cour d’appel de Riom, 25 novembre 2024, RG n° 22/00994
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Embauche et évolution professionnelle Madame [D] [R], épouse [F], a été embauchée le 1er mars 2007 par le COMITE D’ENTREPRISE [Adresse 5] en tant qu’agent de comptabilité. À partir du 1er avril 2014, elle a occupé le poste de coordinateur des activités de réunions du CE. Le 4 décembre 2019, suite à un regroupement, son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01713
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le syndicat demande le paiement de plusieurs sommes, dont 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges courantes à venir, 4 000…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 23/00470
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Examen de la facturation La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [K] [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période allant du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Notification de l’indu Le 23 septembre 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [O] [D] [T] un indu s’élevant à 8.640,54 €. Recours…
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Résiliation des contrats d’assurance et autorité de la chose jugée : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre de travaux non conformes.
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation et de responsabilité dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [X] [C] a assigné BPCE IARD et la CPAM de Seine-et-Marne pour obtenir une expertise médicale, une provision de 20 000 € et des frais irrépétibles de 3 000 €. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, BPCE IARD a contesté l’expertise et proposé 4 000 € de provision. Victime d’un accident de la…
