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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
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CJUE, 20 décembre 2017
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
