dénoncer un membre de sa famille

La CJUE a établi que le détenteur d’une connexion Internet est présumé responsable des atteintes aux droits d’auteur commises via cette connexion. Cette présomption peut être renversée si d’autres personnes avaient accès à la connexion. Toutefois, la désignation d’un membre de la famille comme auteur présumé d’une contrefaçon peut suffire à exonérer le détenteur, sans…