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Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel un salarié exprime clairement sa volonté de rompre son contrat de travail. Pour qu’elle soit considérée comme non contestable, elle doit être non équivoque. Par exemple, une salariée ayant démissionné sous pression ne peut pas requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur si sa lettre ne…
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Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver
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La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
