démarchage de la clientèle

Rupture abusive de contrat de partenariat

La Rédaction juridique

20 février 2018

La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2017

La Rédaction juridique

23 juin 2017

Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…