demande de règlement

La « demande de règlement amiable – procédure collective » est un document clé pour toute entreprise ou individu confronté à des difficultés financières. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de structurer votre demande de manière claire et professionnelle. Il est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et est facilement modifiable…

Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement de votre entreprise par un règlement amiable. Conçu pour les commerçants et artisans en difficulté, ce document vous guide dans la rédaction de votre requête. Proposé…