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Diffamation : la notification au parquet
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
