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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
