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Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
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La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorise l’approbation de la convention sur la cybercriminalité, ainsi que d’un protocole additionnel visant à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via des systèmes informatiques. Ce texte s’inscrit dans une démarche de lutte contre la cybercriminalité, en renforçant le cadre juridique pour sanctionner les délits en…
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2006
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 mai 2006
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X. pour détention d’images pornographiques de mineurs, soulignant que la méthode utilisée par les policiers portait atteinte au principe de loyauté des preuves. En se faisant passer pour un adolescent, M.Y. a provoqué la commission d’une infraction, ce qui a été jugé déloyal. Cette décision rappelle…
