délégation

La délégation de paiement est un outil juridique essentiel, surtout dans le secteur de la construction et des marchés publics. Ce mécanisme garantit le règlement des sommes dues aux sous-traitants, en conformité avec la législation en vigueur. Le modèle de délégation de paiement disponible sur LegalPlanet, au format Word et Mac, est conçu pour répondre…