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Appel de contrefaçon : la responsabilité de l’avocat
La Rédaction juridique
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L’avocat commet manifestement une faute en s’abstenant de notifier les écritures d’appel de son client poursuivi pour contrefaçon, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile. Cette responsabilité est engagée même en présence d’une condamnation certaine de son client pour contrefaçon (tout se jouant sur le montant du…
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E-barreau : la taille des fichiers en cause
La Rédaction juridique
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019
La Rédaction juridique
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
