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Démarchage téléphonique : France Iservices mise en demeure par la DGCCRF
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L’enquête menée par la CCRF a révélé des infractions graves chez FRANCE ISERVICES, spécialisée dans l’aide au raccordement électrique. L’entreprise a été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses, notamment en dissimulant son identité sur ses plateformes et en fournissant des informations erronées aux consommateurs. De plus, elle a enfreint les règles de la vente à…
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Cour de cassation, 1er janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
