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7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
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Cour d’appel, 18 septembre 2019
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Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné…
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Recommandation de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d’une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l’Internet à haut débit
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La recommandation de la Commission du 25 mai 2000 vise à favoriser le dégroupage de l’accès à la boucle locale, permettant ainsi une concurrence accrue dans la fourniture de services de communications électroniques. Cette initiative a pour objectif de garantir une offre variée de services, incluant les multimédias à large bande et l’Internet à haut…
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Règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Le Règlement CE n° 2887/2000, adopté le 18 décembre 2000, vise à faciliter le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans le secteur des communications électroniques. Ce texte réglementaire a pour objectif de promouvoir la concurrence sur le marché du haut débit en permettant aux opérateurs alternatifs d’accéder aux infrastructures de boucle locale. En…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Conseil d’Etat, 23 août 2005
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
