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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité de l’appel : enjeux de la signification et indivisibilité des litiges en matière de droit du travail
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M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et implications procédurales
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Contexte juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Caducité et délais : enjeux de la notification dans le cadre des recours juridiques
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, soit avant le 28…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est…
