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Défaut de paiement : Enjeux et stratégies de gestion
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Défaut de paiement : Enjeux et stratégies juridiques
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Défaut de Paiement : Comprendre le Cadre Juridique et ses Conséquences
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Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
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Un diffuseur de presse qui s’oppose systématiquement aux prélèvements de l’éditeur démontre son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles. En ne rétrocédant pas le prix de vente des journaux encaissés, il commet des manquements graves. Ces comportements justifient la résiliation de la convention de distribution ainsi que celle de la convention de dépositaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Cour de cassation, 7 novembre 2018
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En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que…
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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
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Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
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Chantage aux codes d’accès
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Tribunal de commerce, 15 avril 2016
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
