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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
