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Les annonces légales désormais aussi en ligne
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Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 permet désormais l’insertion d’annonces légales dans une base de données numérique centrale. Cette évolution, issue de la loi n° 2019-486, élargit les modalités de publication en autorisant les services de presse en ligne, en plus des publications traditionnelles. Ainsi, les termes « journal d’annonces légales » sont…
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