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Certification des services de médiation en ligne
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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions…
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Certification des services de médiation en ligne
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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 encadre la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage. Il définit les modalités de délivrance, renouvellement et retrait de cette certification par un organisme accrédité. La médiation est un processus structuré où des parties, assistées d’un médiateur, cherchent un accord amiable. La certification est…
