-
Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
·
La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
·
La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
-
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
·
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
-
Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire
·
En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2019
·
En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2017
·
En matière de contrefaçon, il est crucial d’agir rapidement, car les contrefacteurs peuvent se placer en liquidation amiable ou judiciaire. Dans l’affaire Fichet, la société a constaté une contrefaçon de sa marque, mais a été confrontée à la liquidation du contrefacteur. Selon l’article L.622-21 du code de commerce, une procédure collective interrompt toute action en…
-
Cybermarchand en faillite
·
La faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2016
·
La faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été…
