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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de la déclaration d’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Nullité de la déclaration d’appel pour inexactitude d’adresse
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Le 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de La Griffe des saveurs Events, désignant M. [N] comme liquidateur. Le 3 avril 2024, M. [N] a assigné M. [M] pour annuler des actes réalisés durant la période suspecte. Le 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré nuls les…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Succession et gestion d’indivision : irrecevabilité d’un recours pour non-respect des délais.
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi de recevoir un quart de la succession, qui comprend divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Les enfants ont fait appel du jugement, mais Mme…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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Le magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle ne servait pas l’intérêt d’une bonne administration de la justice. De plus, la déclaration d’appel formulée par la SA ALLIANZ a été déclarée nulle, car il n’existe pas de personne morale sous ce nom, le jugement contesté ayant condamné la SA ALLIANZ IARD.…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
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Succession et gestion d’indivision : irrecevabilité d’un appel pour non-respect des délais.
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi d’hériter d’un quart de la succession, comprenant divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Le jugement du 29 février 2024 a rejeté les demandes de…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison d’une formalité non respectée
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Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [M] [D] [I] de ses demandes, constatant son extranéité. Le 5 mars 2024, M. [M] [D] [I] a interjeté appel, mais le 4 juin 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cette déclaration, arguant du non-respect de l’article 1040 du code…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Cette omission a entraîné la caducité…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de la déclaration d’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Inadéquation de la déclaration d’appel en raison de l’absence de personnalité juridique.
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L’affaire débute par la nécessité d’identifier la société ayant exécuté le jugement de première instance. Les parties doivent fournir les Kbis récents des sociétés ALLIANZ IARD, ALLIANZ SA, et ALLIANZ BANQUE, ainsi que des explications sur leurs liens, mais aucun document n’a été soumis dans le délai imparti. Une demande de sursis à statuer a…
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Inadéquation des modalités de dépôt d’un recours en appel
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L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans…
