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Protection et autorité parentale : enjeux et conséquences d’une séparation conflictuelle.
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Madame [F] [A] et Monsieur [B] [H] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. En mai 2022, un juge a délivré une ordonnance de protection à Madame [F] [A], interdisant à Monsieur [B] [H] de la contacter. Suite à une demande de divorce en novembre 2022, le juge a statué sur des…
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Difficultés liées à la dissolution d’une union sans contrat préalable et à la gestion des droits parentaux.
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Monsieur [V] et Madame [T] se sont mariés en 2016 et ont eu deux enfants, [M] et [O]. En décembre 2020, Madame [T] a engagé une procédure de divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en décembre 2021. Le tribunal a prononcé le divorce en tenant compte de la loi marocaine et a attribué l’autorité parentale…
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Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques dans le cadre des procédures administratives.
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L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04084
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Contexte du mariage Madame [D] [T] et Monsieur [P] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (77), après avoir établi un contrat de mariage le 13 juillet 2021, reçu par Maître [K] [H] notaire à [Localité 8] (88), sous le régime de la séparation de biens. Leur union n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/03318
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Contexte du mariage Monsieur [P] [U] et Madame [K] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à la Mairie de [Localité 6] (77) sous le régime de la séparation de biens, conformément à un contrat notarié établi le 17 mai 2019 par Maître [X] [B]. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 22/09786
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Mariage et enfants Madame [T] [I] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 13] en Algérie. De cette union, cinq enfants sont nés : [Y] [N] (né en 2003), [R] [N] (née en 2006), [X] [N] (née en 2007), [J] [N] (née en 2011) et [L] [N] (née…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 22/07441
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Contexte du mariage Monsieur [T] [F] et Madame [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 11] en Côte d’Ivoire. L’acte de mariage stipule que les époux ont choisi l’un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 1er septembre…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte de l’hospitalisation Mme [O] [I], née le 22 avril 1968, a été hospitalisée le 25 octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain suite à une demande d’hospitalisation d’urgence. Cette décision a été prise en raison d’une rechute de sa pathologie schizo-affective, caractérisée par des troubles du comportement et un état délirant. Demande de mainlevée…
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Conséquences juridiques de la dissolution d’un mariage sous contrat de séparation des biens
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Madame [T] [B] et Monsieur [D] [X] se sont mariés en 1990, établissant un régime de séparation des biens. Le 30 septembre 2024, Madame [D] [B] a assigné Monsieur [D] [X] en divorce, sans mesures provisoires, les enfants étant majeurs. Monsieur [D] [X] n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 23/10001
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Mariage et naissance [X] [V], de nationalité française, et [I] [P], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 17] (93), sans contrat de mariage. De cette union est né [D] [P] le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 13] (94). Demande de divorce Le 12 septembre 2023, [X] [V]…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une séparation conjugale complexe
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Mme [R] [X] et M. [U] [N] se sont mariés en 2018 et ont eu trois enfants. En février 2023, Mme [R] a demandé le divorce, sans préciser de fondement. Le juge a statué en septembre 2023, déclarant les juridictions françaises compétentes et attribuant la jouissance du domicile à Mme [R]. En juillet 2024, elle…
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Compétence et effets des mesures provisoires dans le cadre d’une séparation conjugale internationale
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Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [G] se sont mariés en 2002 en Mauritanie, sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [H] [G], en 2009. Le 24 octobre 2022, Madame [Y] a demandé le divorce, accepté par les deux époux. Le juge a attribué la jouissance du domicile à Monsieur…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale complexe
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Madame [T] [I] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 en Algérie, et ont eu cinq enfants. Le 22 novembre 2022, Madame [I] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’audience d’orientation a eu lieu le 5 juin 2023, mais Monsieur [N] n’était pas présent. Le 25…
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Conflit autour de la dissolution d’une union et des droits parentaux associés
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Madame [R] [V] et Monsieur [Y] [I] se sont mariés en 1994 et ont eu trois enfants. En octobre 2023, Monsieur [Y] [I] a engagé une procédure de divorce. Le 20 mars 2024, le juge a statué sur les mesures provisoires, confirmant la résidence séparée des époux depuis 2020 et attribuant la jouissance des véhicules.…
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Inaction procédurale et conséquences sur le déroulement des instances
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En raison de l’abstention des parties à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, l’affaire a été radiée d’office. Cette décision, conforme aux articles 381 et 780 du Code de Procédure Civile, souligne les conséquences d’un manquement aux délais. Les dépens engagés jusqu’à présent resteront à la charge de chaque partie, avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10674
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DÉBATS A l’audience du 18 novembre 2024, une requête en interprétation a été examinée en audience publique. Il a été annoncé que la décision serait mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. JUGEMENT Le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Il se…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 22/09034
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Mariage et Enfant Monsieur [S] [M] et Madame [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 10] (Algérie), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [L] [M], le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 12]. Procédure de Divorce Le 28 septembre 2022, Monsieur [M] a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10027
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Introduction de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 28 novembre 2024, visant à adopter Madame [G], [F], [O] [Y], née en 1975. Audience et délibération L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 22/06308
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Contexte du mariage Madame [M] [P] et Monsieur [U] [G] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 11], [Localité 9] (Côte d’Ivoire), sous le régime de la séparation de biens. De cette union est né un enfant, [F] [G], le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (75). Demande de divorce…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10337
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Introduction de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en date du 13 décembre 2024, émanant de Madame le Procureur de la République, visant à l’adoption simple de Monsieur [Y], [O], [X] [V]. Audience et décision L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément…
