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Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
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La CJUE a été saisie d’une affaire concernant la marque « Saint Germain », dont le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation. Bien qu’il ait enregistré la marque pour des boissons alcoolisées, il n’a jamais lancé le produit sur le marché. Suite à l’utilisation de la même marque par un tiers,…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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La CJUE a été saisie d’une affaire concernant la marque « Saint Germain », dont le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d’exploitation. Bien qu’il ait enregistré la marque pour des boissons alcoolisées, il n’a jamais lancé le produit sur le marché. Suite à l’utilisation de la même marque par un tiers,…
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L’exploitation de la marque : un impératif
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L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
