-
Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
·
En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
