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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Engagement de caution et modalités de remboursement en cas de défaillance du débiteur
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La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
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Validité des clauses résolutoires et identification des parties contractantes dans un bail commercial
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Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/05579
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Constitution du prêt immobilier Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma pour l’acquisition d’un appartement. Ce prêt devait être remboursé en 180 mensualités de 1.045,64 euros, avec un taux fixe de 2,4 %. Engagements de cautionnement La Compagnie Européenne de Garanties…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant des paiements pour des prélèvements indus, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les assignations ont été signifiées…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06719
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP devant le tribunal judiciaire de Lille, en raison de prélèvements indus effectués sur son compte. Il a demandé des sommes spécifiques en réparation de ces préjudices, en se basant sur les articles 1103 et 1302 du code civil.…
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Engagement personnel et responsabilité contractuelle : enjeux de la signature dans les contrats commerciaux.
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La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité des cautions en cas de défaillance du débiteur principal et recours en paiement
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour la réalisation de travaux de menuiserie dans le cadre d’un projet immobilier, par un contrat daté du 29 octobre 2021, pour un montant total de 270.000 € TTC. Une facture de 108.000 € TTC a été émise, et plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté d’être caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
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Aider un débiteur peut sembler une bonne action, mais cela comporte des risques juridiques. Un clerc d’huissier a été licencié pour faute grave après avoir fourni à un débiteur du RSI un modèle de lettre de contestation. Cette aide a violé son obligation de loyauté envers son employeur, qui avait une clause d’exclusivité dans le…
