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Marque incluant une date : attention à la tromperie
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la qualité du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
