Date de livraison

Lors d’un achat en ligne, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de la date limite de livraison, surtout pour les biens dépassant 500 €. Si cette date n’est pas respectée et que le retard excède 7 jours, le consommateur peut annuler le contrat par lettre recommandée. La rupture du contrat est effective dès la…