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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
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La CJUE a statué que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette décision repose sur le fait que la notion d’« œuvre » nécessite une expression identifiable et objective, ce qui est impossible pour une saveur, intrinsèquement subjective et variable selon les individus. Les…
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CJUE, 13 novembre 2018
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La CJUE a statué que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur. Cette décision repose sur le fait que la notion d’« œuvre » nécessite une expression identifiable et objective, ce qui est impossible pour une saveur, intrinsèquement subjective et variable selon les individus. Les…
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Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
