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Cour de cassation, ch. crim. ,17 mai 2006
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Le 17 mai 2006, la Cour de cassation a condamné des individus pour entrave à un système de traitement de données automatisées. Ces personnes avaient conçu un logiciel et du matériel permettant de contourner une connexion automatique mise en place par France Télécom pour le Minitel. Leur intervention a entraîné la suppression des limites de…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Cour de cassation, 22 novembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Tribunal judiciaire de Vannes, 13 juillet 2005
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Plusieurs étudiants ont été condamnés à une amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de leur université. Les juges ont précisé que l’argument selon lequel l’intrusion était « pédagogique » ne les exonérait pas de leur responsabilité pénale. En effet, l’accès à des comptes protégés par des mots de passe cryptés…
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Cour de cassation, 25 novembre 1997
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La Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un éditeur de presse ayant distribué une disquette infectée par un virus informatique. Elle souligne que le risque de contamination était bien connu, avec des solutions de détection et de suppression disponibles. L’éditeur, ayant développé un antivirus en interne, démontrait sa compétence dans ce domaine. De plus,…
