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Preuve d’un paiement frauduleux
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Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…
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Cour d’appel, 21 novembre 2018
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Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…
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Marque générique devenue distinctive
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Vote électronique des délégués du personnel
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Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel au Crédit Mutuel, la Cour de cassation a annulé la validation des élections. Une erreur du prestataire avait empêché la liste d’un syndicat d’apparaître sur le site de vote. Bien que le tribunal d’instance ait jugé l’irrégularité couverte, les juges suprêmes ont souligné que la réouverture…
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Cour de cassation, 28 septembre 2017
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Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel au Crédit Mutuel, la Cour de cassation a annulé la validation des élections. Une erreur du prestataire avait empêché la liste d’un syndicat d’apparaître sur le site de vote. Bien que le tribunal d’instance ait jugé l’irrégularité couverte, les juges suprêmes ont souligné que la réouverture…
