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Lettre de Motivation d’Entrepreneur en technologies innovantes
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée aux futurs entrepreneurs en technologies innovantes ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences requises, les missions passionnantes et les défis à relever dans ce secteur en pleine expansion. Apprenez à élaborer une stratégie d’entreprise solide, à gérer efficacement vos ressources et à développer des produits disruptifs.…
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Lettre de Motivation de Conseiller en création d’entreprise
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Conseiller en Création d’Entreprise ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences requises, les missions clés et les perspectives d’avenir dans ce domaine en pleine expansion. Que vous soyez en reconversion professionnelle ou simplement curieux, cette lettre vous inspirera et vous préparera à accompagner…
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Lettre de Motivation d’Entrepreneur
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée aux aspirants entrepreneurs ! Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences clés pour réussir dans le monde de l’entrepreneuriat. Que vous soyez novice ou expérimenté, cette lettre vous aidera à structurer votre projet et à convaincre investisseurs et partenaires. Ne manquez pas cette opportunité…
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Lettre de Motivation d’Entrepreneur ou créateur d’entreprise
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée aux aspirants entrepreneurs et créateurs d’entreprise ! Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences clés pour réussir dans ce parcours passionnant. Apprenez à identifier des opportunités de marché, à élaborer un business plan solide et à gérer efficacement votre entreprise. Que vous soyez novice…
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Demande ACCRE tardive mais droit à l’erreur accordé
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PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, – Annule la décision en date du 24 juillet 2019 par laquelle les services de l’URSSAF Ile de France ont refusé de faire droit à la demande de Madame [J] [U] [I] au bénéfice du dispositif…
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Création d’une société concurrente par un salarié d’association
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PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : Dit que M. [N] [I] n’a pas subi de harcèlement moral de la part de l’association [5] ; Dit que le licenciement de M. [N] [I] est fondé…
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Création d’entreprise : la demande d’exonération ACRE
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PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit que M. [U] [J] avait droit au bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) à compter du 3 octobre 2022 ; Met les dépens à la charge de…
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Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
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Un salarié en congé parental d’éducation qui crée une entreprise sans en informer son employeur viole son obligation de loyauté. Dans le cas de M. [X], la société Euro Disney a prouvé qu’il avait fondé la société Fine Services pendant son congé, participant à des salons et recrutant des employés de l’entreprise. Ces actions constituent…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Création de sa propre société par un salarié
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Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Création de sa propre société par un salarié
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La création d’une société concurrente par un salarié, même en violation d’une clause d’exclusivité, ne constitue pas automatiquement une violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit prouver que l’activité de la société était effective avant le licenciement. Dans une affaire jugée, le licenciement d’un salarié pour ce motif a été déclaré abusif, car l’employeur…
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
