-
Évaluation de la bonne foi dans le cadre du traitement des situations de surendettement
·
Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
-
Évaluation des obligations financières et des capacités de remboursement dans le cadre d’un plan de rééchelonnement des dettes.
·
Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
·
La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
·
La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
-
Responsabilité contractuelle et obligations inhérentes aux travaux de construction
·
M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif. Un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux après les travaux. En novembre 2022, une expertise a été ordonnée, et en mars 2024, les époux [Z] ont assigné M.…
-
Droits d’action et dessaisissement en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
·
Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008. En juillet 2022, l’Urssaf a émis une contrainte de 53.016,85 euros pour des cotisations impayées. Suite à une saisie-attribution en mars 2023, Madame [D]-[E] a contesté cette saisie devant le juge. Lors de l’audience du 16 novembre 2023, elle était absente, ce…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
·
Contexte du litige La société CA CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] le 3 juillet 2021, remboursable en 72 mensualités à un taux fixe de 2,565 %. Suite à des impayés, la société a assigné Monsieur [F] [P] [M] devant le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
·
Annulation de la vente des immeubles La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS. Cette décision a également ordonné la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros et des immeubles concernés. Saisies-attribution…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
·
Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 1er juin 2023, et le 24 août 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois, avec des…
-
Évaluation de la disproportionnalité des engagements de cautionnement et des obligations de mise en garde du créancier.
·
La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris…
-
Engagement de caution : enjeux d’information et de disproportion dans les obligations contractuelles.
·
La Sarl Stock Occitan, fondée en 2002, a ouvert un compte professionnel à la Banque Populaire Occitane en 2011. En 2012, [K] [B] est devenue gérante et a accepté d’être caution solidaire pour la société. En 2018, la banque a mis en demeure [K] [B] pour un montant impayé. La liquidation judiciaire de la société…
-
Conflit sur la validité des créances en copropriété et les pouvoirs de l’administrateur provisoire
·
La SARL Erika, propriétaire de quatre appartements dans l’immeuble Arc IV Bis, a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2022. Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 256 670,50 euros pour impayés de charges. Contestant cette créance, la SARL Erika a soulevé des incohérences et l’absence de documents justificatifs. Le juge…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 20/12462
·
La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00025
·
Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
-
Saisies abusives et exigibilité des créances : enjeux de preuve et conséquences financières.
·
Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Cette saisie, d’un montant de 3.460,69 euros, a été dénoncée le 5 juin 2024. En réponse, Monsieur [G] a demandé la mainlevée de la saisie, arguant qu’il n’avait pas reçu les justificatifs nécessaires.…
-
Responsabilité civile des administrateurs judiciaires face à la protection des droits contractuels des actionnaires
·
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02460
·
Prêt consenti par BNP Paribas Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à la société Docmi Holding pour une durée de 84 mois, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % par an. M. [J] et M. [S], respectivement actionnaire et président de la société, se sont portés…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
·
NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
·
Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 1er juin 2023, et le 24 août 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois, avec des…
-
Conditions de mise en œuvre des obligations contractuelles en matière de crédit à la consommation
·
La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé…
