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Créances de la SACEM : les ressources de l’Article 835 du CPC
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Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 mars 2024
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Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…
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Créance privilégiée de la SACEM
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
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Cour de cassation, 17 avril 2015
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
