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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
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Cour de cassation, 25 janvier 2005
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
