-
Cour de justice de l’Union européenne, 26 Février 2019
·
Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La CJUE a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage rituel, bien qu’autorisées pour des raisons…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 18 Juillet 2013
·
La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, en 2011, la publicité sur les chaînes payantes était limitée à 14 %, contre 18 % pour les chaînes…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 18 octobre 2012
·
Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
·
La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
·
La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
·
Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
·
Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union…
-
CJUE, 16 février 2012
·
Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 24 novembre 2011
·
Les «spots publicitaires» ne sont pas définis par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010, ce qui complique leur qualification. Des formes telles que les publireportages et les télépromotions peuvent être considérées comme des spots, soumises à des limitations horaires. Selon l’arrêt RTI du 24 novembre 2011, ces publicités de moins de…
-
CJUE, 25 octobre 2011
·
Devant le TGI de Paris, Olivier Martinez et son père ont dénoncé des atteintes à leur vie privée suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la compétence juridictionnelle, affirmant que la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État où…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 15 Septembre 2011
·
Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La CJUE a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être justifié par des raisons d’intérêt général,…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 5 avril 2011
·
La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2010
·
L’Union européenne a instauré une harmonisation des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat pour assurer l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations, obligatoires et réservées, excluent la mention « chocolat pur », que les législateurs nationaux ne peuvent introduire. L’Italie, en permettant l’utilisation de cette mention, a compromis le droit à une…
-
CJUE, 23 mars 2010
·
Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci dans des liens promotionnels par des tiers, si cela crée une confusion sur l’origine des produits. Dans une affaire récente, l’utilisation du mot clé « Soda Quick » par un tiers a…
-
Cour de justice des communautés européennes, 14 janvier 2010
·
Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats n’est pas automatiquement considéré comme une pratique commerciale déloyale. Cette pratique ne contrevient pas nécessairement à l’interdiction des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat, applicable notamment en France et en Allemagne. Ainsi, les entreprises peuvent…
-
Cour de justice des communautés européennes, 8 Septembre 2009
·
Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
-
Cour de justice des communautés européennes, 14 mai 2009
·
L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
-
CJUE, 23 avril 2009
·
Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
-
CJUE, 26 juin 2007
·
La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
