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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024, RG n° 22/11096
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L’affaire oppose la société Louve à la société Seine Zoo et M. [G] [U] concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu ». Le tribunal a condamné les intimés à verser 18 000 euros à Louve, reconnaissant son droit à rémunération malgré l’absence de contrat écrit. Louve a démontré son implication dans la production, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire oppose la société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque ELLE, à M. [P] [T], qui a demandé l’enregistrement de la marque ELLA OPTIC. Le directeur général de l’INPI a rejeté cette demande, invoquant un risque de confusion entre les deux marques. M. [P] [T] a formé un recours en annulation, arguant que les…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque [I].FR par la société Jurisystem, la cour a jugé qu’il n’existe pas de risque de confusion avec la marque antérieure LEXIA. Bien que les services soient similaires, les différences phonétiques et conceptuelles entre les signes sont prépondérantes. Le consommateur, particulièrement attentif dans le domaine des…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’absence d’un contrat écrit de management artistique complique la preuve de l’accord entre les parties et la définition de leurs obligations respectives. Selon le Code du travail, le contrat de management d’artiste est un mandat, et son existence doit être prouvée par écrit. En l’absence de ce document, la société Louve ne peut justifier ses…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines décisions, condamnant la société à payer des cotisations. En appel, la société conteste ces redressements, arguant de l’existence d’accords individuels avec…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Louve et la société Seine Zoo concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu », le tribunal a jugé que Louve, bien que sans contrat écrit, pouvait prétendre à une rémunération. En effet, son nom figurant sur la pochette de l’album présume son droit à être rémunérée.…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines décisions, condamnant la société à payer des cotisations. En appel, la société conteste ces redressements, arguant de l’existence d’accords individuels avec…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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La cession des œuvres des journalistes soulève des enjeux juridiques cruciaux, notamment en matière de droits d’auteur. Selon l’article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle, toute exploitation hors du titre de presse initial nécessite un accord exprès et préalable de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a été redressée par l’URSSAF pour avoir…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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La société [8] a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé des rémunérations à ses journalistes sous forme de droits d’auteur, sans accord préalable. Malgré des tentatives de justification par des accords individuels, la société n’a pas fourni de preuves suffisantes. En conséquence, ces rémunérations ont été requalifiées en salaires, assujetties au régime général de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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En cas de recours en opposition devant l’INPI, il est crucial de demander une annulation de la décision plutôt qu’une infirmation. Selon les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont des recours en annulation, sans effet dévolutif. Bien que la société requérante ait initialement mal formulé sa…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines cotisations dues, entraînant un appel de la société. L’Urssaf a soutenu que les rémunérations versées sous forme de droits d’auteur devaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Le recours en opposition au dépôt d’une marque devant l’INPI est un recours en annulation, sans effet dévolutif. La cour doit statuer uniquement sur les moyens et pièces présentés lors de la procédure d’opposition. Les parties ne peuvent pas soumettre de nouvelles pièces, garantissant ainsi l’égalité des armes. Dans cette affaire, la société Cabinet Lexia…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur une société éditrice de revues, portant sur les droits d’auteur des journalistes salariés entre 2013 et 2015. Après un redressement, le tribunal de Bobigny a confirmé certaines décisions, condamnant la société à payer des cotisations. En appel, la société conteste ces redressements, arguant de l’existence d’accords individuels avec…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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La société [8] a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé des rémunérations à ses journalistes sous forme de droits d’auteur, sans accord préalable. Malgré des tentatives de justification par des accords individuels, la société n’a pas fourni de preuves suffisantes. En conséquence, ces rémunérations ont été requalifiées en salaires, assujetties au régime général de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2024, RG n° 22/11096
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L’affaire oppose la société Louve à la société Seine Zoo et M. [G] [U] concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu ». Le tribunal a condamné les intimés à verser 18 000 euros à Louve, reconnaissant son droit à rémunération malgré l’absence de contrat écrit. Louve a démontré son implication dans la production, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la Banque Postale, la cour a jugé que la cliente avait fait preuve de négligence en cliquant sur un lien suspect dans un courriel, permettant ainsi à un tiers d’effectuer des virements frauduleux de 6 000 euros. Bien que Mme [I] ait contesté avoir autorisé ces opérations, les preuves…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024, N° RG 21/02382
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Dans cette affaire, l’employeur a utilisé un système de surveillance du véhicule de M. [J] à des fins de contrôle de son activité, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Bien que le dispositif n’ait pas nécessité de déclaration à la CNIL, son utilisation pour critiquer l’organisation du travail du salarié, notamment en…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a prononcé la nullité des paris en ligne de M. [F] en raison de l’absence d’aléa, essentiel à la validité d’un contrat de pari. Selon l’article 1108 du code civil, un contrat est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain. Les juges ont constaté que…
