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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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Dans le cadre du film documentaire ‘Promenade artistique autour de Montsouris’, deux individus revendiquaient la qualité d’auteur, chacun considérant l’autre comme un simple intervenant technique. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle incluent l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs. Les juges ont précisé que le…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, S 15/00510
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la faute inexcusable de la société MK2 suite à l’accident survenu le 3 août 2009, lorsque le projecteur est tombé sur la nuque de l’actrice Elise X. L’employeur, en vertu de son obligation de sécurité, n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ce risque évident. Malgré des…
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Cour d’Appel de Paris, 18 février 2016, S 15/ 00510
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la faute inexcusable de la société MK2 suite à l’accident survenu le 3 août 2009, lorsque le projecteur est tombé sur la nuque de l’actrice Elise X. L’employeur, en vertu de son obligation de sécurité, n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ce risque évident. Malgré des…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2016
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Lors de la Coupe du Monde 2014, Carlsberg Group a commercialisé des canettes de bière ornées de photographies de joueurs de football, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ». Cette opération a été sanctionnée pour propagande en faveur de l’alcool, en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Paris, 9 Février 2016
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Lors de la Coupe du Monde 2014, Carlsberg Group a commercialisé des canettes de bière ornées de photographies de joueurs de football, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ». Cette opération a été sanctionnée pour propagande en faveur de l’alcool, en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique. Selon l’article…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2016
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Le dépôt de la marque « CoLink’in » a été validé, sans être considéré comme une imitation illicite de « LinkedIn ». Malgré la similarité des produits et services, l’analyse a montré que le consommateur ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des marques. Les juges ont constaté que, bien que les signes…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2016 16/12345
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Le calcul des périodes d’engagement pour les artistes du spectacle est encadré par des règles spécifiques. Pour les engagements inférieurs à cinq jours, le plafond journalier est fixé à douze fois le plafond horaire, soit 288 € en 2017. Les cotisations doivent être calculées sur la totalité de la rémunération, indépendamment du nombre d’heures travaillées.…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 15/12345
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Le must carry, inscrit dans l’article 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016
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La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2016
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016
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Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016
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La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2016
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Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2016
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Le directeur de publicité bénéficie d’une liberté d’expression, mais celle-ci peut être limitée si ses propos sont jugés excessifs. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées et proportionnées. Dans le cadre d’un licenciement, un salarié ne peut pas revendiquer cette liberté s’il exprime régulièrement sa désapprobation…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2016
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Le directeur de publicité bénéficie d’une liberté d’expression, mais celle-ci peut être limitée si ses propos sont jugés excessifs. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées et proportionnées. Dans le cadre d’un licenciement, un salarié ne peut pas revendiquer cette liberté s’il exprime régulièrement sa désapprobation…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Digital Village c/ e-village, le refus d’enregistrement de la marque complexe Digital Village a été contesté avec succès. Le tribunal a souligné que l’appréciation du risque de confusion ne peut se limiter à un seul élément des marques. Les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes ont été examinées. Bien que les…
