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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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Dans l’affaire « Le Petit Marseillais c/ Le P’tit Zef », la cour a jugé que la marque « Le P’tit Zef » pouvait induire un risque de confusion avec la marque antérieure. Bien que les éléments figuratifs et les costumes des personnages diffèrent, les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. Les deux marques…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2016
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2016
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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Cour d’appel de Paris, 1er avril 2016 1/4/2016
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. L’article L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
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Le statut juridique d’une interview est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’ARCEPicle L 113-2, une œuvre est considérée comme collaborative lorsque plusieurs personnes y contribuent. l’ARCEPicle L 113-7 précise que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont ceux qui réalisent la création intellectuelle. Toutefois, la qualité de co-auteur nécessite une participation active…
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Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
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Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2016 15/12345
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016, N° 01
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016 01/12345
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L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016
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L’affaire du directeur de publication condamné pour injure envers Philippe Manœuvre souligne les limites de la liberté d’expression dans la presse. Bien que l’éditorialiste ait tenté de défendre son style satirique, les juges ont estimé que ses propos, qualifiant Manœuvre de « petit corps malingre » et « bas du front », constituaient des attaques…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016
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L’affaire du directeur de publication condamné pour injure envers Philippe Manœuvre souligne les limites de la liberté d’expression dans la presse. Bien que l’éditorialiste ait tenté de défendre son style satirique, les juges ont estimé que ses propos, qualifiant Manœuvre de « petit corps malingre » et « bas du front », constituaient des attaques…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2016
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L’affaire du directeur de publication condamné pour injure envers Philippe Manœuvre souligne les limites de la liberté d’expression dans la presse. Bien que l’éditorialiste ait tenté de défendre son style satirique, les juges ont estimé que ses propos, qualifiant Manœuvre de « petit corps malingre » et « bas du front », constituaient des attaques…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2016
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La clause de garantie d’éviction dans un contrat de production audiovisuelle peut transférer l’intégralité du risque contentieux au producteur, laissant le diffuseur protégé en cas de litige. Une clause efficace, validée par les tribunaux, stipule que « le Producteur garantit le Diffuseur pour tout recours ou action ayant pour fondement une infraction au droit applicable…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour d’appel de Paris, 18 mars 2016
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La résiliation unilatérale d’un contrat d’agence de communication, même en cas de cession de société, engage la responsabilité du client si elle n’est pas justifiée par une faute grave ou un cas de force majeure. Dans cette affaire, le client a rompu le contrat sans invoquer de telles circonstances, entraînant ainsi des conséquences contractuelles. Selon…
