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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2014
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Cour d’Appel d’Aix, 20 février 2014
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Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le…
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Cour d’appel d’Aix, 15 novembre 2012
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être imprimées au verso du bon de commande signé par le client, une pratique validée par les tribunaux. Ainsi, une société ayant signé le recto d’un bon de commande pour un site Internet ne peut contester l’opposabilité des dispositions contractuelles présentes au verso. Cette jurisprudence, émise par la…
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Cour d’appel d’Aix, 30 mai 2012
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En matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas…
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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2012
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Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat,…
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Cour d’appel d’Aix, 22 février 2012
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Cour d’Appel d’Aix, 20 septembre 2005
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
