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Caa de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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Caa de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
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Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juin 2019
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La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 28 mai 2019
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Le crédit d’impôt recherche est inaccessible aux entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une société doit prouver qu’elle n’a pas été créée dans ces conditions. Les juges ont récemment réintégré des versements à une association dans le crédit d’impôt recherche d’une société, soulignant…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP
Cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2021, N° 20VE00123
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Versailles, 25 Février 2010
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Une société propriétaire d’un panneau publicitaire peut contester le retrait ordonné par la municipalité si celui-ci repose sur un règlement de publicité locale adopté de manière irrégulière. Selon l’article R. 581-41 du Code de l’environnement, les organisations professionnelles de publicité extérieure doivent être consultées sur les candidatures pour le groupe de travail chargé de préparer…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
Cour administrative d’appel de versailles, 15 mars 2007
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Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public, les enseignants voient leur droit de propriété intellectuelle transféré à l’Université, sans besoin de contrat spécifique. Cela signifie que l’Université peut reproduire et diffuser les cours polycopiés des enseignants sans demander leur autorisation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour administrative d’appel de Versailles le…
