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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juin 2020
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Le refus du Maire d’autoriser des fresques murales a été annulé par les juges administratifs. En effet, le projet, comprenant un triptyque de fresques, ne portait pas atteinte au caractère des lieux environnants, étant donné que la fresque en façade arrière n’était pas visible de la voie publique et que les fresques sur les murs…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2018
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Les dessinateurs en architecture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, malgré la reconnaissance de leurs dessins comme œuvres artistiques. Selon le code général des impôts, leur activité ne correspond pas à celle d’un artiste vendant uniquement des créations. Les missions des architectes, définies par le code de déontologie, englobent l’acte…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
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Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
