-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 Juillet 2020
·
Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP
Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juillet 2020, N° 18NC01449
·
L’utilisation d’un système de géolocalisation par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés est légale uniquement si aucun autre moyen, même moins efficace, n’est disponible. La société Médiapost a mis en place le dispositif « Distrio » pour enregistrer les heures de travail de ses distributeurs. Bien que ce système ne couvre pas toutes…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
·
La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
CAA de Nancy, 17 janvier 2008
·
Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve…
