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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Statut du correspondant local de presse
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 février 2023
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. S’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant ne percevant pas de rémunération fixe et cumulant un emploi agricole, il ne sera pas considéré comme journaliste. Selon la…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Cour de cassation, 2 mars 2016
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Contrat de travail et statut des journalistes : portée internationale des lois françaises
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M. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant…
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Requalification du statut de journaliste professionnel : l’affaire M.X.
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
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Qualification de journaliste : Correspondant local de presse vs. journaliste professionnel
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Qualification de journaliste : conditions et jurisprudence
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
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Cour de cassation, 11 janvier 2007
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M. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Cour de cassation, 18 mai 2005
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M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
