Convention de Lugano du 30 octobre 2007

En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.