convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

  • Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives

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    Le 9 avril 2019, la ministre du travail a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, une décision contestée par plusieurs syndicats. Cette fusion vise à réduire l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social, permettant ainsi une meilleure régulation des conditions d’emploi.…

  • Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives

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    Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social.…

  • Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 

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    Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019, qui rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Les syndicats soutiennent que cette décision méconnaît des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit à la négociation collective. Ils invoquent les…

  • Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 

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    Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L.…

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