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Modèle de requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer efficacement dans les procédures collectives. Rédigé par des experts, il garantit conformité et pertinence. Accessible au format Word et Mac, il est modifiable selon vos besoins spécifiques.…
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Modèle de demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer dans le cadre juridique complexe des procédures collectives. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en respectant les exigences légales. Modifiable et régulièrement mis à…
