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contrôle URSSAF

  • Contrat de comédien bénévole

    La Rédaction juridique

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    En matière de prestation des comédiens, le recours au bénévolat est légal à la condition que ces derniers ne perçoivent aucune rémunération. Une compagnie de théâtre a obtenu gain de cause contre l’URSSAF …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Contrat de comédien bénévole

    La Rédaction juridique

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    Le recours au bénévolat pour les comédiens est légal tant qu’aucune rémunération n’est versée. Une compagnie de théâtre a récemment remporté un litige contre l’URSSAF, qui avait imposé un redressement de 50 000 euros suite à un contrôle. Les juges ont annulé cette décision, précisant que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes…

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    Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018

    La Rédaction juridique

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    Le recours au bénévolat pour les comédiens est légal tant qu’aucune rémunération n’est versée. Une compagnie de théâtre a récemment remporté un litige contre l’URSSAF, qui avait imposé un redressement de 50 000 euros suite à un contrôle. Les juges ont annulé cette décision, précisant que la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes…

  • Contrôle URSSAF : la délégation de compétence possible ?   

    La Rédaction juridique

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    En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d’observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la lettre mentionnait que le contrôle avait été réalisé par l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine, distincte de celle du siège social de la société contrôlée …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

  • Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF

    La Rédaction juridique

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    L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…

  • Contrôle URSSAF et déclaration CNIL

    La Rédaction juridique

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    Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…

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    Cour d’appel, 5 janvier 2017

    La Rédaction juridique

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    Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…

  • Droits d’auteur : annulation d’un contrôle URSSAF

    La Rédaction juridique

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    En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l’entreprise (cabinet comptable) les documents nécessaires aux opérations de contrôle … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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