-
Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
·
L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ». Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
·
L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’État sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Désormais, tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de plus de 100 000 euros, nécessitent un avis préalable de l’autorité…
-
Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
·
L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de valeur significative, nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle. De plus,…
