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Contrôle du temps de travail : Définition juridique
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Contrôle du temps de travail
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Contrôle du temps de travail : Vérification du respect des horaires de travail par les salariés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
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L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de semaine par ses salariés. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à…
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Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
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L’employeur doit impérativement veiller à la remise des disques chronotachygraphes et à la signature des feuilles de semaine par ses salariés. En cas de non-respect, il ne peut faire preuve de tolérance, car la responsabilité de prouver le respect des seuils et plafonds de travail incombe à lui. Des efforts de communication, tels que des…
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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
