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Contrôle des salariés : Définition juridique
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Contrôle des salariés
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Contrôle des salariés : Surveillance et vérification de l’activité des salariés par l’employeur Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrôle des salariés
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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emps de travail effectif et qu’il porterait atteinte au libre exercice de son mandat de délégué syndical puisqu’elle se retrouverait surveillé à la minute près. La salariée prétend que dans plusieurs de ses bulletins de paie, des minutes de temps de travail seraient déduites de sa paie alors qu’elle serait en heure de délégation autorisée…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
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La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo, jugées contraires au principe de minimisation du RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant l’usage de ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne
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De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauchement de compétences avec le CHSCT et des garanties dont bénéficient le salarié en cas d’enquêtes internes sur des agissements fautifs …. Pour accéder…
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Processus qualité et contrôle des salariés
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La société Orange a développé des outils informatiques intitulés « Boucle qualité processus» (BPQ) et « Boucle qualité apprenante» (BQA) qui ont pour objectif de développer les bonnes pratiques des salariés dans l’application des processus … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Processus qualité et contrôle des salariés
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés pour améliorer la qualité des services et la satisfaction client. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA…
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Processus qualité et contrôle des salariés
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés et à améliorer la qualité des services. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA analyse ces écarts…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2016
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés et à améliorer la qualité des services. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA analyse ces écarts…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
